AI Act · Protocole de qualification
Qualifier un système d’IA et le rôle de chaque entité
Une qualification défendable relie un système identifié, un usage précis, une entité juridique, une date et une base réglementaire. Si l’un manque, la conclusion n’est pas auditable.
Conclusion attendue
Produire une qualification qu’un tiers peut refaire
La méthode publiée expose l’ordre des tests. Le dossier client conserve les faits, les pièces, la disposition appliquée et le raisonnement qui conduit à la conclusion. Un autre examinateur doit pouvoir comprendre ce qui a été décidé, sur quelle version et à quelles limites.
- Objet
- Un système, une version et un usage délimités
- Conclusion
- Dans le champ, hors champ ou point à arbitrer
- Référence
- Disposition, source et date de consultation
- Réexamen
- Déclencheur, responsable et échéance nommés
Objet technique
Délimiter le système avant de qualifier le régime
Le nom du produit, la présence d’un modèle ou le mot « IA » dans un contrat ne constituent pas un périmètre. Nous isolons la chaîne qui reçoit des entrées, infère comment produire une sortie et influence un environnement physique ou virtuel, puis nous testons le champ matériel et territorial de l’article 2.
- Architecture
- Composants, règles, modèles, données et interfaces
- Autonomie
- Part d’action indépendante de l’intervention humaine
- Inférence
- Mécanisme qui détermine comment la sortie est produite
- Effet
- Prédiction, contenu, recommandation ou décision influente
Finalité prévue
Écrire un usage que l’on peut confronter aux annexes
La finalité prévue vient du fournisseur ; l’usage réel vient de l’exploitation. Nous les écrivons séparément avant toute conclusion de risque. Le secteur seul ne suffit pas : l’annexe III vise des cas d’usage précis et leurs conditions.
Ordre de décision
Passer six portes sans sauter à la conclusion
Chaque porte produit une réponse, une base réglementaire et une pièce. Un « non » n’interrompt pas toujours l’analyse : un système non classé à haut risque peut encore relever d’une pratique interdite, d’une obligation de transparence ou d’un autre droit.
Article 6, paragraphe 3
Documenter l’exception au haut risque, ne jamais la supposer
Pour un cas de l’annexe III, l’exception exige d’abord l’absence de risque significatif pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, notamment l’absence d’influence matérielle sur une décision. L’une des quatre conditions suivantes doit ensuite être démontrée.
| Test | Question décisive | Trace attendue |
|---|---|---|
| Tâche procédurale étroite | La sortie reste-t-elle bornée à une opération précise ? | Fonction, entrées, sorties, limites |
| Résultat humain achevé | Le système améliore-t-il un résultat déjà produit par une personne ? | Chronologie et version avant IA |
| Détection de motifs | Observe-t-il des écarts sans remplacer ni influencer l’évaluation humaine achevée ? | Règles de revue et journal de décision |
| Tâche préparatoire | Prépare-t-il seulement une évaluation visée à l’annexe III ? | Point d’arrêt et autorité humaine |
| Profilage | Le système profile-t-il des personnes physiques ? | Si oui : le haut risque demeure |
Tâche procédurale étroite
- Question décisive
- La sortie reste-t-elle bornée à une opération précise ?
- Trace attendue
- Fonction, entrées, sorties, limites
Résultat humain achevé
- Question décisive
- Le système améliore-t-il un résultat déjà produit par une personne ?
- Trace attendue
- Chronologie et version avant IA
Détection de motifs
- Question décisive
- Observe-t-il des écarts sans remplacer ni influencer l’évaluation humaine achevée ?
- Trace attendue
- Règles de revue et journal de décision
Tâche préparatoire
- Question décisive
- Prépare-t-il seulement une évaluation visée à l’annexe III ?
- Trace attendue
- Point d’arrêt et autorité humaine
Profilage
- Question décisive
- Le système profile-t-il des personnes physiques ?
- Trace attendue
- Si oui : le haut risque demeure
Chaîne de valeur
Attribuer le rôle à partir de l’acte accompli
Le rôle n’est pas attribué au groupe en bloc. Il est qualifié pour une personne morale, un système et une opération de marché ou d’exploitation. Une même organisation peut donc cumuler plusieurs rôles sur des objets différents.
| Rôle | Fait déclencheur à établir | Preuve utile |
|---|---|---|
| Fournisseur | Développe ou fait développer puis commercialise ou met en service sous son nom ou sa marque | Contrat de développement, marque, date de mise en service |
| Déployeur | Utilise le système sous sa propre autorité dans une activité professionnelle | Procédure, habilitations, décision d’usage |
| Importateur | Établi dans l’Union, met sur le marché un système portant le nom ou la marque d’un opérateur hors Union | Chaîne contractuelle et dossier d’importation |
| Distributeur | Met un système à disposition dans la chaîne d’approvisionnement sans être fournisseur ni importateur | Flux de mise à disposition et responsabilités |
| Fabricant de produit | Met sur le marché ou en service un système avec son produit sous son nom ou sa marque | Dossier produit, intégration et évaluation applicable |
Fournisseur
- Fait déclencheur à établir
- Développe ou fait développer puis commercialise ou met en service sous son nom ou sa marque
- Preuve utile
- Contrat de développement, marque, date de mise en service
Déployeur
- Fait déclencheur à établir
- Utilise le système sous sa propre autorité dans une activité professionnelle
- Preuve utile
- Procédure, habilitations, décision d’usage
Importateur
- Fait déclencheur à établir
- Établi dans l’Union, met sur le marché un système portant le nom ou la marque d’un opérateur hors Union
- Preuve utile
- Chaîne contractuelle et dossier d’importation
Distributeur
- Fait déclencheur à établir
- Met un système à disposition dans la chaîne d’approvisionnement sans être fournisseur ni importateur
- Preuve utile
- Flux de mise à disposition et responsabilités
Fabricant de produit
- Fait déclencheur à établir
- Met sur le marché ou en service un système avec son produit sous son nom ou sa marque
- Preuve utile
- Dossier produit, intégration et évaluation applicable
Article 25
Identifier les faits qui peuvent transférer le rôle de fournisseur
Le simple achat ou paramétrage d’un outil ne transfère pas automatiquement les obligations du fournisseur. Pour les systèmes à haut risque, l’article 25 vise des bascules précises qu’il faut instruire sur pièces.
| Fait observé | Effet à examiner | Contrôle |
|---|---|---|
| Nom ou marque apposé sur un système à haut risque | L’acteur devient fournisseur du système concerné | Marque affichée, contrats et référence du système |
| Modification substantielle d’un système à haut risque | Nouveau fournisseur si le système reste à haut risque | Modification non prévue et effet sur les exigences ou la finalité |
| Changement de finalité rendant le système haut risque | Le tiers devient fournisseur du système requalifié | Finalités avant/après et test de l’article 6 |
| Système de sécurité intégré à un produit de l’annexe I | Le fabricant du produit peut devenir fournisseur | Nom ou marque, intégration et mise en service |
Nom ou marque apposé sur un système à haut risque
- Effet à examiner
- L’acteur devient fournisseur du système concerné
- Contrôle
- Marque affichée, contrats et référence du système
Modification substantielle d’un système à haut risque
- Effet à examiner
- Nouveau fournisseur si le système reste à haut risque
- Contrôle
- Modification non prévue et effet sur les exigences ou la finalité
Changement de finalité rendant le système haut risque
- Effet à examiner
- Le tiers devient fournisseur du système requalifié
- Contrôle
- Finalités avant/après et test de l’article 6
Système de sécurité intégré à un produit de l’annexe I
- Effet à examiner
- Le fabricant du produit peut devenir fournisseur
- Contrôle
- Nom ou marque, intégration et mise en service
Date de référence
Appliquer le calendrier à la qualification retenue
La qualification identifie le régime ; la date détermine les dispositions déjà applicables, les mesures transitoires et la prochaine échéance. Le règlement (UE) 2026/1744 a notamment différencié les deux voies du haut risque.
| Date | Effet sur le dossier |
|---|---|
| 2 août 2026 | Application générale du règlement et obligations de transparence de l’article 50 |
| 2 décembre 2026 | Application des interdictions ajoutées à l’article 5 par le règlement (UE) 2026/1744 |
| 2 décembre 2027 | Application des sections 1 à 3 du chapitre III aux systèmes à haut risque de l’annexe III |
| 2 août 2028 | Application des mêmes sections aux systèmes à haut risque de l’annexe I |
| Après un changement | Réexaminer le champ, la finalité, le rôle, le risque et le régime transitoire |
2 août 2026
- Application générale du règlement et obligations de transparence de l’article 50
2 décembre 2026
- Application des interdictions ajoutées à l’article 5 par le règlement (UE) 2026/1744
2 décembre 2027
- Application des sections 1 à 3 du chapitre III aux systèmes à haut risque de l’annexe III
2 août 2028
- Application des mêmes sections aux systèmes à haut risque de l’annexe I
Après un changement
- Réexaminer le champ, la finalité, le rôle, le risque et le régime transitoire
Dossier de qualification
Conserver la conclusion, son raisonnement et ses limites
Le livrable sépare les faits établis, l’analyse réglementaire et les points à arbitrer. Il devient la référence de départ de la matrice exigences–contrôles–preuves et doit rester rattaché à la version effectivement exploitée.
Sources et références
- Règlement (UE) 2024/1689 — texte consolidé (nouvel onglet)
Rôles, exigences, surveillance après déploiement et calendrier en vigueur.
- Commission européenne — lignes directrices sur la définition d’un système d’IA (nouvel onglet)
Lecture au cas par cas des sept éléments de l’article 3, paragraphe 1, et distinction avec les logiciels traditionnels.
- AI Act Service Desk — article 6, classification des systèmes à haut risque (nouvel onglet)
Deux voies de qualification, filtre de l’article 6, paragraphe 3, profilage et obligation de justification.
- AI Act Service Desk — article 25, chaîne de valeur (nouvel onglet)
Transfert des obligations du fournisseur en cas de marque, modification substantielle ou changement de finalité.
- Règlement (UE) 2026/1744 — modification de l’AI Act (nouvel onglet)
Texte officiel fixant notamment les échéances du 2 décembre 2027 pour l’annexe III et du 2 août 2028 pour l’annexe I.
Questions fréquentes
Une solution achetée conserve-t-elle toujours le rôle défini par son fournisseur ?
Le simple achat ne suffit pas à répondre. L’organisation est généralement déployeur lorsqu’elle utilise le système sous son autorité. Pour un système à haut risque, une apposition de marque, une modification substantielle ou certains changements de finalité peuvent lui attribuer le rôle de fournisseur dans les conditions de l’article 25.
Un usage mentionné à l’annexe III est-il toujours haut risque ?
Il faut vérifier le cas d’usage exact et les conditions de l’article 6. Le filtre de l’article 6, paragraphe 3, peut s’appliquer dans certains cas ; un système qui réalise du profilage de personnes reste toutefois haut risque.
Quand faut-il reprendre la qualification ?
Après un changement de finalité, de composant, de version, de population, de chaîne de valeur ou de condition d’exploitation susceptible de modifier le champ, le rôle ou le régime applicable.
La conclusion peut-elle être revue par un tiers ?
Oui. La note conserve le système et sa version, les faits, les sources, chaque test mené, la conclusion, les incertitudes et le déclencheur de réexamen. Elle doit permettre à un second examinateur de reconstruire le raisonnement.
Qualification AI Act
Votre qualification résisterait-elle à une seconde lecture ?
Présentez le système, l’usage, l’entité et la date concernée. Nous identifions les tests à instruire et les points qui exigent un arbitrage juridique.