AI Act : de l’obligation à la preuve.

La qualification part du système réellement mis en service ou utilisé, pas du nom du modèle ni de la classification annoncée par un fournisseur. Nous examinons séparément les pratiques interdites, le haut risque, la transparence et le régime des modèles à usage général — ces régimes se cumulent — et nous établissons, pour chaque entité juridique, si elle est fournisseur, déployeur, importateur ou distributeur.

Une apposition de marque ou un changement de finalité peut vous transférer les obligations du fournisseur.

Une politique ne démontre pas qu’un contrôle fonctionne. La matrice de conformité associe chaque exigence au risque traité, au responsable, au mécanisme technique ou organisationnel, à la procédure d’essai, au résultat et à la preuve conservée.

Pour un fournisseur : gestion des risques, qualité des données, documentation technique, journaux, robustesse, système qualité, déclaration UE.

Pour un déployeur : instructions, supervision humaine, surveillance, conservation des journaux, analyse d’impact lorsque requise.

Le dossier évolue avec le système. Versions, performances, incidents, changements, plaintes et mesures correctives restent rattachés à la référence de production. Toute modification significative déclenche une analyse d’impact et, si nécessaire, une nouvelle qualification du rôle ou du risque. Cette prestation se combine avec l’assurance IA en production.

TRARDI Group n’est pas un organisme d’évaluation de la conformité ni un organisme notifié. Nous préparons et éprouvons le dispositif technique, organisationnel et documentaire ; les questions d’interprétation juridique sont identifiées et soumises à votre conseil. Le RGPD et le droit sectoriel continuent de s’appliquer selon les traitements concernés.